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Conseils juridiques

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Je. PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, les informations suivantes sur le propriétaire du site sont fournies:

- Propriétaire du site: SERVERA DAJ, SL
- Adresse enregistrée: Carrer Joan XXIII, 1, Port de Pollença 07470, Illes Balears, Espagne
- CIF: B57464463
Outre l'adresse enregistrée ci-dessus, les canaux suivants sont mis à la disposition des utilisateurs pour toute demande, question ou réclamation:
- Formulaire de contact du site Web
- Tél. +34 971 866 235
- info (a) jsproperties.com (remplacer "a" par "@")

II. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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Le temps pendant lequel nous conservons les informations que nous collectons à votre sujet dépend du but pour lequel elles sont traitées. Toutes les personnes touchées par notre traitement de données peuvent, si elles ne sont pas d'accord, déposer une réclamation auprès de A.E.P.D.

III.- COOKIES ET DONNÉES DE NAVIGATION

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IV.- CONDITIONS D'UTILISATION

Les utilisateurs acceptent d'utiliser ce Site de manière licite, conformément aux dispositions des présentes conditions et afin de ne pas porter atteinte aux droits ou intérêts du propriétaire ou des tiers. L'utilisation de données publiées sur le site Web pour des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l'ordre public et l'utilisation de ces données pour des activités telles que les envois massifs (spam) est strictement interdite.
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V. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

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VI. JURIDICTION ET LOIS APPLICABLES

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Version 1.0 - juin 2017

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